Pas de visa d'exploitation

« Tom le cancre » a été projeté au public aux festivals de Montpellier CINEMED et Rome, à Pierrelatte et à Paris en 2012.

Pas de visa ni RPCA pour « Tom le cancre »

Le 3 janvier 2013 selon le chef du service des visas et de la classification du CNC :

Le film « Tom le cancre » n’a pas obtenu à ce jour de visa d’exploitation. Il semble par ailleurs qu’il ne soit même pas immatriculé au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA).

Ni sous le nom de "Tom the truant".

Selon les Registres du Cinéma et de l'Audiovisuel :

Le film Tom le Cancre n'est pas actuellement immatriculé au près du RCA. Il ne semble pas qu'une procédure soit en cours, car aucun document n'a été envoyé au RCA.

Or :

Immatriculer son film au Registre public (RPCA) et demander un numéro de visa sont des obligations légales qui incombent au producteur, ou au distributeur d’œuvres étrangères. Ces démarches visent à garantir les intérêts et les droits du public et des différents acteurs professionnels, et à faciliter la diffusion publique des films en salles et dans les festivals.

Rappelons que :

• Toute œuvre cinématographique doit faire l’objet d’une immatriculation au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (se référer à l’article 32 et suivants du Code de l’industrie cinématographique).

• La représentation des films cinématographiques est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le Ministre de la culture (se référer à la loi du 22 février 1944).

Le numéro de visa est obligatoire pour toute représentation publique des films cinématographiques. Il est délivré par le Ministre de la culture, sur avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Pour faire l’objet d’une demande de visa, les films doivent obligatoirement être inscrits au Registre public.

La raison d’être du visa est d’autoriser la projection du film en public, il peut donc aussi bien concerner :

• Les films tournés et projetés sur support vidéo.

• Les films réalisés sans autorisation de production.

• Les films produits sans société de production.

• Les films d’école.

• Les films du GREC.

(source)