10 janvier 2013

Illégal

Document rédigé par une des deux spécialiste en France des enfants (spectacle) à l'inspection du travail

Contactée début avril 2012 au sujet de "Tom le cancre" pour vérifier ce que Manuel Pradal affirmait : "le travail des enfants sera légalisé à la commercialisation du film", au téléphone elle m'a répondu de manière très claire que ce ne sera pas possible. Ce document m'a été envoyé après l'avoir contacté à nouveau par hasard lors de la journée mondiale contre le travail des enfants.

Employer des enfants

Monsieur,

Comme suite à votre demande concernant le travail des enfants en France, vous voudrez bien trouver, ci-dessous, un état des lieux de la réglementation :

Par principe, le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Il existe des exceptions et notamment pour le spectacle et en ce qui vous intéresse le cinéma. En effet, il est possible d’employer, car dans le cadre de film il s’agit bien d’employer, les enfants doivent être rémunérés et déclarés auprès des services URSSAF via une déclaration unique d’embauche.

Le bénévolat ne peut être reconnu que dans le cadre d’association à but non lucratif et où la finalité du film n’est pas un aspect commercial et/ou publicitaire.

Dans le cas que vous m’évoquez, le film « Tom le cancre », il m’apparaît que les acteurs et techniciens auraient du être payés.

Plus particulièrement, les enfants auraient du faire l’objet, par l’entreprise de production, d’une demande d’emploi auprès de la commission des enfants du spectacle qui aurait étudiée le dossier fourni et aurait pris une décision (accord ou refus) voire les articles R7124-1 à R7124-7 du code du travail.

Dans les documents fournis la commission instruit le dossier en appréciant : Si le rôle proposé peut, compte tenu des difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l’enfant ; si compte tenu de son âge de l’obligation scolaire et de son état de santé, l’enfant est en mesure d’assurer le travail. Un examen médical doit être fourni en fonction des précédents éléments ; si les conditions d’emploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des représentations, de sa rémunération, des congés et temps de repos, de l’hygiène, de la sécurité, de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité et si la famille de l’enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d’exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets (article R-7124-5 du code du travail)

Après quoi, en cas d’accord, la production aurait du faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, fait signer un contrat de travail fixant notamment la rémunération et le temps d’emploi. Elle établie des bulletins de salaire et verse le salaire selon la décision de la commission qui peut prévoir un versement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il y a des règles à respecter en matière de durée du travail, car les enfants ne peuvent pas travailler autant que les adultes. Ils doivent bénéficier de douze heures consécutifs de repos journalier (article L3164-1 du code du travail) ; de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (article L3164-2 du même code). Pour la durée journalière de travail la commission des enfants du spectacle de Paris applique la durée du travail prévue pour les mannequins, faute de réglementation propre, article R7124-27, R7124-29 et R7124-30 du code du travail. Le travail de 20h et jusqu’à 0h est possible pour les enfants mais il s’agit de travail de nuit qui doit faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de l’inspecteur du travail qui remet une décision à l’employeur (article L3163-1 du code du travail).

En ne faisant pas toutes ces démarches et en n’obtenant pas les autorisations nécessaires l’entreprise de production commet plusieurs infractions : le travail dissimulé par dissimulation d’emploi (articles L8221-1 et suivants du code du travail) ; et l’interdiction d’emploi d’enfant de moins de 16 ans prévu par les articles L7124-13 et suivants du même code. Chacun de ces délits peut donner lieu à cinq ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

J’espère avoir répondu à vos attentes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Signé

N M
Contrôleur du travail

(source)